La nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est une obligation légale pour de nombreuses sociétés. Cette obligation dépend de la taille et de la structure de l’entreprise, mesurée à travers divers critères financiers et structurels. SECOFI Audit vous explique :
Seuils de nomination pour les sociétés indépendantes
Depuis le 1er janvier 2024, une société, quelle que soit sa forme juridique, est dans l’obligation de nommer un CAC lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :
Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
Total du bilan : 5 millions d’euros
Nombre de salariés : 50
Il est à noter que le total du bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif et que le chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées.
Seuils de nomination pour les sociétés contrôlées au sein d’un groupe
Une société, même si elle ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-dessus, doit également désigner un CAC si elle fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle constitue une filiale significative. Une filiale est considérée comme significative lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
Chiffre d’affaires : 5 millions d’euros
Total du bilan : 2,5 millions d’euros
Nombre de salariés : 25
De plus, une société constituant la société mère d’un groupe, sans pour autant dépasser les seuils des sociétés indépendantes, doit obligatoirement nommer un CAC si le groupe, en cumulant les informations financières de la société mère avec celles de ses filiales, dépasse ces mêmes seuils.
Nomination obligatoire en dehors des seuils
En dehors des seuils de nomination obligatoires, d’autres situations peuvent entraîner la nomination obligatoire d’un CAC :
Obligation pour les sociétés établissant des comptes consolidés: Ces sociétés doivent obligatoirement nommer deux CAC indépendants l’un de l’autre.
Nomination à la demande des associés: Une société est tenue de nommer un CAC si au moins un tiers de ses associés en font la demande motivée.
Nomination sur décision de justice : Des associés minoritaires, représentant au moins 10% du capital social, peuvent saisir le tribunal pour demander la nomination d’un CAC. Le juge statuera en fonction des arguments présentés.
Durée du mandat et sanctions en cas de non-respect
Le mandat d’un commissaire aux comptes (CAC) est généralement de six exercices. Cependant, dans certains cas, ce mandat peut être limité à trois exercices:
Nomination volontaire: Si la nomination du CAC est volontaire, c’est-à-dire que la société n’y est pas légalement tenue, la durée du mandat peut être fixée à trois exercices. Dans ce cas, la SAS est soumise à l’audit légal « Petites entreprises ».
Nomination d’une SAS contrôlante ou contrôlée : Si une SAS est tenue de nommer un CAC en tant que société contrôlante ou contrôlée au sein d’un groupe, la durée du mandat peut également être limitée à trois exercices.
Nomination à la demande des associés : Lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social en font la demande motivée, le mandat du CAC est obligatoirement limité à trois exercices.
Il est important de noter que le mandat du CAC prend fin de manière anticipée dans certains cas particuliers.
La cessation des fonctions d’un CAC doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que sa nomination.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de nomination d’un CAC ?
Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales pour le dirigeant de la société. Le président de la SAS s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende s’il ne procède pas à la nomination du commissaire aux comptes. De plus, les décisions prises en assemblée générale ordinaire sans la présence d’un CAC régulièrement nommé pourront être annulées.
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